Conditions d'achat des fournitures de bureau

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

PRAEFERENTIA EN FOURNITURES

Prestataire = KALLEA

Conditions générales de vente applicables au 1er Juin 2016

 

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de KALLEA.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits par KALLEA. Sauf accord spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre KALLEA et le Client.

1.3 Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente émanant de KALLEA (catalogues, prospectus, publicités…) n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4 Toute tolérance de KALLEA au regard de l’exécution par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation de ses droits à l’avenir, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente restant pleinement en vigueur.

1.5  KALLEA se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 – Produits et Prix

2.1 Les informations sur les produits contenues dans le catalogue Praeferentia sont données à titre indicatif. Les erreurs typographiques, les changements de produits ou de paquetage par les fabricants ne sauraient engager notre responsabilité.

2.2 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la Commande par KALLEA, déduction faite, le cas échéant, de tout rabais, remise, ristourne applicable à la dite commande.

Tous impôts, taxes, redevances (Sorecop, Corepile, Ecofolio, etc ...), coûts d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (EEE) ou mobiliers, seront facturés, le cas échéant, selon la réglementation en vigueur.

Les tarifs des coffres-forts, armoires fortes et armoires ignifugées n’incluent pas le coût du transport et de la mise en place. Cette prestation doit faire l’objet d’un devis en fonction de vos locaux.

2.3   La notion de « vendu par.. » figurant dans la désignation du produit indique le conditionnement par lequel KALLEA est livré par son industriel.

C’est dire que si le client commande un produit dans une quantité inférieure à ce conditionnement, KALLEA est tenue de le déloter afin de pouvoir le livrer au client.

Ce sont le libellé et la quantité commandée de ce libellé, figurant sur le bon de commande qui tiennent d’engagement pour KALLEA vis-à-vis du client.

Le client retrouvera les mêmes données de libellé et de quantités livrées sur le BL (Bon de livraison) .

Et Le client retrouvera les mêmes données de libellé et de quantité sur sa facture. 

 

Article 3 – Commandes

3.1 Les Commandes transmises à KALLEA sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de KALLEA.

3.2 Modification

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une Commande passée par un Client devra être faite par écrit. Si nos services acceptent les modifications demandées, KALLEA sera délié des délais convenus pour son exécution.

3.3 Nouveau Client

Pour tout nouveau client, ou présumé comme tel, KALLEA demandera une ouverture de compte. Cette ouverture de compte se fera par l’intermédiaire d’un formulaire transmis par mail par le service clients de KALLEA (depuis l’adresse : contact@kallea.fr) à l’adresse mail du bénéficiaire ayant passé la commande sur PRAEFERENTIA. L’objectif de cette ouverture de compte est de paramétrer le plus finement possible le client afin que sa livraison soit conforme aux besoins et contraintes du client (adresse, étage, digicode, horaires spécifiques..)

 

Article 4 – Livraisons

4.1 Franco de port

Toute commande d’un montant minimum de 30 € hors taxes sera livrée en franco de port. Pour toute commande inférieure à 30 € hors taxes une participation forfaitaire de 5 € HT sera facturée au titre des frais administratifs et de transports. 

Pour la Corse, les frais de port seront de 70 € HT, quel que soit le montant de la commande

 

4.2 Délai

4.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

KALLEA s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande.

4.2.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la Commande passée par le Client et enregistrée par KALLEA.

Pour la Corse, les délais de livraison sont de 8 à 10 jours

4.3 Risques

Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la réserve de propriété, les produits, expédiés en franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au premier transporteur dès le départ des entrepôts de KALLEA ou de l’entrepôt du fabricant ou de la centrale en cas de livraison directe.

 

 

4.4 Transport

Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à KALLEA , sera considéré accepté par le Client.

 

4.5 Réception – conformités et réclamations

4.5.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.4, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par KALLEA que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 (trois) jours prévu à l’article 4.4.

Sont toutefois exclus des possibilités de retour, les Produits suivants :

– Les Produits ne figurant pas sur le présent catalogue et ayant fait l’objet d’un approvisionnement spécifique à la demande du Client ;

– Les Produits livrés en Kit (mobilier de bureau, chaises de bureau, etc.) s’ils ont été déballés ;

– Les coffres-forts et armoires-fortes ;

– Les agendas lorsque la demande de retour est effectuée après le 31 octobre de l’année N-1 ;

– Les cartouches d’impression de matériels bureautique si l’emballage d’origine est ouvert.

4.5.2 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

4.5.3 Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de KALLEA obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre prestataire que dans les cas suivants :

– vice apparent du Produit ;

– erreur de livraison ;

– non-conformité Produits.

Les cas ci-dessus devront être préalablement à tout retour être effectivement constaté par KALLEA.

Pour tous les autres motifs de retour (erreur de référence, etc.), les frais de retour seront exclusivement à la charge du Client.

En sus des frais de retour ci-dessus, un montant forfaitaire de 8 € HT (huit euros) par commande sera déduit de l’avoir commercial au titre des frais logistiques.

Seul le transporteur choisi par KALLEA est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.

4.5.4 Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par KALLEA , le Client ne pourra demander à KALLEA que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.

4.5.5 La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.5.1.

4.5.6 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés.

4.5.7 La responsabilité de KALLEA ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

 

Article 5 – Paiement – retard

5.1 Sauf convention contraire, nos Produits sont payables à réception de la facture.

Les paiements se font par chèque ou par virement.

KALLEA se propose de mettre en place la procédure de virement si le client le souhaite. Pour ce faire, le service clients de KALLEA (depuis l’email contact@kallea.fr ou achats@kallea.fr ) pourra envoyer les documents nécessaires à cette mise en place

Le paiement à terme pourra être accordé au client à titre commercial.

En cas de défaut ou de retard de paiement à l’échéance fixée, KALLEA pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action, notamment judiciaire.

5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de report préalable accordé par KALLEA, le défaut de paiement d’une de nos factures à échéance entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit nécessaire de la rappeler.

En outre, toute somme non payée à échéance entraînera automatiquement et de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement. Une indemnité supplémentaire pourra être réclamée au Client si les frais de recouvrement réellement supportés par KALLEA sont supérieurs au montant forfaitaire ci-dessus.

5.3 De même, 48 (quarante-huit) heures après envoi d’un courrier recommandé de mise en demeure resté sans réponse, KALLEA pourra considérer la Commande comme résiliée de plein droit et demander la restitution des Produits.

5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les sommes engagées par KALLEA au titre des actions mises en oeuvre et prévues par le présent article dont, notamment, les frais de procédure de recouvrement des sommes dues et les frais de transports des Produits restitués, ou autres.

 

5.5 Paiement comptant

Toutes les Commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si KALLEA a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la Commande, KALLEA peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre prestataire.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, KALLEA pourra refuser d’honorer la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.6 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante-huit) heures, KALLEA se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

5.7 Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une Commande à KALLEA , sans avoir procédé au paiement de la (les) Commande(s) précédente(s), KALLEA pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 6 – Réserve de propriété

6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de propriété de nos Produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.

6.2 De convention expresse, KALLEA pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et KALLEA pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits impayés.

6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les Commandes en cours seront automatiquement annulées, et KALLEA se réserve le droit de revendiquer les Produits impayés.

 

Article 7 – Garantie

7.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties applicables aux Produits seront celles des fabricants.

7.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement être présenté lorsque la garantie sera invoquée.

7.3 Il est expressément convenu que KALLEA n’assume pas de responsabilités plus étendues que celle visée à l’article 3 et ne pourra être tenue pour responsable de tout manque à gagner ou autre dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels.

 

Article 8 – Informatique et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par KALLEA. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse de Praeferentia.

 

Article 9 – Déchets d’équipements électriques et électroniques (EEE)

Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’EEE sont à la charge du Client pour les déchets EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005.

S’agissant des DEEE mis sur le marché après cette date et dont notre société est considérée comme producteur, KALLEA a mis en place une solution pour répondre à ses obligations légales.

 

Article 10 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre prestataire de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de KALLEA ou de ses transporteurs habituels ou de ses prestataires, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre prestataire, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le contrat liant KALLEA et le Client pourrait être résilié par accord écrit entre les parties sans que le Client puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

Article 11 – Attribution de juridiction

11.1 L’élection de domicile est faite par KALLEA à son siège social.

11.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par KALLEA, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de KALLEA, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

11.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

11.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par KALLEA, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la Commande considérée.

 

Article 12 – Renonciation

Le fait pour KALLEA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 13 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.