CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En regard de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

Il suffit d'en faire la demande à : contact@praeferentia.com

 

PREAMBULE

Praeferentia Corefrance est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 11 place Dauphine à Paris (75001), identifiée au SIREN sous le numéro 534 887 351 000 11,  administrée de façon paritaire par l’Ordre des Avocats de Paris et la Conférence des Bâtonniers »

Praeferentia Corefrance a pour vocation de négocier des accords-cadres avec des fournisseurs de biens et de services susceptibles d’intéresser les avocats des barreaux adhérents, afin que ces derniers bénéficient de ces biens et services à des conditions avantageuses.

Praeferentia Corefrance référence ensuite sur le présent site internet les fournisseurs sélectionnés afin que les avocats des barreaux adhérents bénéficient d’un portail unique pour passer commande directement auprès de ces fournisseurs des biens et services qu’ils souhaitent acquérir.

Le référencement des fournisseurs sur le présent site internet s’opère au terme d’une procédure de vérification de critères prenant notamment en compte la qualité, la moralité et la fiabilité des fournisseurs et d’une procédure de négociation de conditions avantageuses avec ces derniers.

L’utilisation du présent site internet et du service qui y est proposé est soumise aux conditions générales d’utilisation exposées ci-dessous (ci-après dénommée les CGU).

L’utilisation du service proposé sur le présent site internet est subordonnée à l’acception des conditions exposées ci-dessous. L’utilisation du service proposé fait présumer l’acceptation desdites conditions de façon irréfragable.

 

DEFINITIONS

Identifiant de connexion : Mail et mot de passe communiqués à l’Utilisateur Autorisé.

Plateforme : Site internet à partir duquel le service proposé par Praeferentia  est accessible aux Utilisateurs Autorisés.

Prestataire référencé : Fournisseur de biens ou de services faisant l’objet d’un référencement sur la Plateforme.

Service : Service de référencement de prestataires pouvant fournir des biens ou des services susceptibles d’intéresser les Utilisateurs Autorisés à des conditions spécialement négociées pour les Utilisateurs Autorisés.

Utilisateurs Autorisés : Les Avocats des barreaux membres et les institutions autorisées

OBJET
Les présentes CGU ont vocation à définir les conditions auxquelles Praeferentia Corefrance entend permettre aux Utilisateurs Autorisés d’accéder à la Plateforme et d’utiliser le Service qui y est proposé.

DUREE
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Elles régissent les relations entre Praeferentia Corefrance et tout Utilisateur Autorisé accédant à la Plateforme et utilisant le Service qui y est proposé.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Praeferentia Corefrance peut être amenée à faire évoluer les présentes CGU. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à leur date de publication sur la Plateforme. A compter de la publication des nouvelles CGU, l’Utilisateur Autorisé qui accède à la Plateforme et qui utilise le Service proposé sera, de façon irréfragable, présumé avoir accepté les nouvelles CGU.

ACCES A LA PLATEFORME ET AU SERVICE

L’accès à la Plateforme se fait via internet.
L’Utilisateur Autorisé se connecte via son adresse mail et un mot de passe.
Sur la page d’accueil de la Plateforme, l’Utilisateur Autorisé doit renseigner son mail dans l’espace prévu à cet effet.
Une fois connecté, l’Utilisateur Autorisé accède aux différentes pages de la Plateforme lui permettant de bénéficier du Service.
Il est rappelé que l’Identification de connexion a un caractère strictement confidentiel et personnel.
En conséquence, l’Utilisateur Autorisé s’engage à ne pas le divulguer aux tiers.
Dans le cas où l’Utilisateur Autorisé remarquerait une utilisation anormale ou frauduleuse de son Identifiant de connexion, il devra en avertir Praeferentia Corefrance dans les plus brefs délais.

LE SERVICE DE REFERENCEMENT

Le Service proposé par Praeferentia Corefrance au travers de la Plateforme est strictement limité au référencement de prestataires sélectionnés à l’issue des processus de vérification effectué par ses soins et indiqué comme tel sur la Plateforme.
En conséquence, toute commande d’un bien ou d’un service référencé sur la Plateforme est conclue directement entre le Prestataire référencé fournissant le bien ou le service en question et l’Utilisateur Autorisé.
Praeferentia Corefrance n’a en la matière aucun rôle d’intermédiaire.
La commande du bien ou du service ainsi conclue est donc entièrement soumise aux conditions générales du Prestataire référencé, les présentes CGU n’ayant vocation à ne régir que le Service de référencement proposé par Praeferentia Corefrance.

Tout litige, toute contestation et plus généralement toute question relative à la transaction ainsi conclue devra être réglée par l’Utilisateur Autorisé directement et uniquement avec le Prestataire référencé.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la fourniture du Service proposé via la Plateforme, tout traitement de données à caractère personnel se fait dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés ».
Tout Utilisateur Autorisé qui fait l’objet dudit traitement dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant.
L’Utilisateur Autorisé peut exercer ces droits aux coordonnées qui lui ont été indiquées sur la Plateforme à cet effet.

COOKIES

La Plateforme utilise les cookies pour obtenir des informations sur le trafic généré par la Plateforme. Un cookie est un petit fichier de données enregistré sur le disque dur de l’Utilisateur Autorisé lorsqu’il visite la Plateforme. Il contient des informations telles que le nom d’utilisateur de l’Utilisateur Autorisé ou des informations sur son parcours au sein de la Plateforme. Un cookie ne peut pas lire les informations sur le disque dur de l’Utilisateur Autorisé, ni lire les autres fichiers de cookies créés par d'autres sites internet. Praeferentia Corefrance ne fait pas de corrélation entre les cookies et les données à caractère personnel que l’Utilisateur Autorisé a pu fournir et ne cède pas ces informations à des tiers.

LIMITE DE RESPONSABILITE

Praeferentia Corefrance ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et préjudices directs et indirects de quelque nature qu’ils soient, résultant de toute utilisation du Service par les Utilisateurs Autorisés.
Etant rappelé que le Service proposé par Praeferentia Corefrance se limite au seul référencement des Prestataires référencés, en aucun cas la responsabilité de Praeferentia Corefrance ne pourra être engagée pour tout dommage et préjudice de quelque nature qu’ils soient résultant de toute commande de biens ou de services effectuée par un Utilisateur Autorisé, notamment dans le cas où le Prestataire référencé n’honorerait pas la commande passée par l’Utilisateur autorisé.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'accès à la Plateforme confère aux Utilisateurs Autorisés un droit d'usage personnel et non exclusif de la Plateforme et du Service.
L'ensemble des éléments édités sur la Plateforme, notamment les logos, marques et autres signes distinctifs, les textes, photographies, infographies sont susceptibles d’être protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle de ces éléments par les Utilisateurs Autorisés sans le consentement préalable et écrit des titulaires de droits est, par principe, interdite.

LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur la Plateforme et pointer vers des sites internet tiers.
Ces sites internet étant édités et gérés par des tiers, et dans la mesure où Praeferentia Corefrance n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites, l’Utilisateur Autorisé s’interdit d’entamer toute action judiciaire relative au contenu de ces sites ou à leur utilisation à l’encontre de Praeferentia Corefrance .

FORCE MAJEURE

Au sens des présentes, CGU est considéré comme étant un événement de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur. Est notamment considéré comme un événement de force majeure toute coupure, interruption ou perturbation des moyens de communication électronique affectant notamment le fonctionnement du réseau internet.
Dans ce cas, Praeferentia Corefrance ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et préjudices de quelque nature qu’ils soient, résultant d'une indisponibilité du Service et de la Plateforme.

INDEPENDANCE DES STIPULATIONS

Les stipulations des présentes CGU sont indépendantes les unes des autres. En conséquence, dans le cas où l’une d’entre elles serait réputée non écrite par une quelconque décision judiciaire, les autres stipulations, y compris celles faisant référence à la stipulation annulée, continueront de régir les relations entre Praeferentia Corefrance et les Utilisateurs Autorisés.

LOI APPLICABLE

Les relations entre Praeferentia Corefrance et les Utilisateurs Autorisés sont régies par la loi française.