CONDITIONS GENERALES DE VENTE

STAPLES ADVANTAGE

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles  la société STAPLES FRANCE – JPG SAS (ci-après dénommée « Staples Advantage ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ») qui lui en font la demande, via le site internet  www.staplesadvantage.fr, par contact direct ou via un support papier, les produits et prestations de services (« les Produits ») qu’elle commercialise.


Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par Staples Advantage   auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.


Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Staples Advantage.


Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet pour les commandes électroniques.


Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Staples Advantage sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Staples Advantage est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, Staples Advantage se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

STAPLES FRANCE – JPG SAS est une Société par Actions Simplifiée au capital de 116.631 € dont le siège social est situé au 63 Grande Rue – 95470 Survilliers et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 997 506 407.

 

ARTICLE 2 – Produits – Commandes

 

Le choix des Produits est de la seule responsabilité du Client à qui il appartient de se reporter au descriptif du Produit avant toute commande pour en connaître les caractéristiques. Les informations et descriptifs des Produits, mis à la disposition du Client, ne sont pas exhaustifs et n’ont pas vocation à se substituer aux informations fournies par les fabricants.

 

L’Ordonnance n° 59-107 du 07 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 05 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures ou assimilées. Par conséquent, en commandant ces Produits, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

 

Staples Advantage dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant au Client de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Les commandes peuvent également être passées par téléphone, télécopie, courrier, courrier électronique.

 

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par Staples Advantage, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

 

Pour toute demande de produits ne figurant pas dans les catalogues de Staples Advantage, le Client s’adressera à son interlocuteur habituel qui sera en mesure de lui proposer des solutions, dont des commandes hors catalogue. A cet égard, le Client est informé que les délais de livraison seront susceptibles d’être supérieurs à ceux qui lui sont généralement appliqués. En outre, ces produits, faisant l’objet de commandes spéciales, ne pourront être ni repris, ni échangés.

 

Les données enregistrées dans le système informatique de Staples Advantage, (notamment la commande, l’acceptation, la facture et tous autres justificatifs) constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

ARTICLE 3 – Prix

 

Les prix s'entendent hors taxes et sont exprimés en euros. Ils sont valables en France Métropolitaine uniquement. Toutes taxes supplémentaires sont à la charge du Client et ajoutées à la commande.

 

Les produits sont facturés sur la base du tarif de Staples Advantage en vigueur au jour de la passation de la commande, et si besoin, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client.

 

Les prix mentionnés dans nos barèmes sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment notamment aux fins de respecter l’interdiction légale de revente à perte, ou en cas de hausse tarifaire significative de nos prix d’achat.

 

ARTICLE 4 – Facturation – Conditions de règlement - Indemnités de Paiement

 

Staples Advantage établit et adresse au Client une facture lors de chaque livraison.

 

Sauf convention contraire, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente  (30) jours à compter de la date d'émission de la facture.

 

Aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle contractuellement prévue.

 

De convention expresse entre les Parties, Staples Advantage pourra, de plein droit, opérer une compensation entre les sommes qu’il pourrait devoir au Client et celles que le Client pourrait lui devoir à quelque titre que ce soit.

 

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de la totalité de la créance. En cas de non-paiement après échéance, et sans préjudice de toute autre voie d’action, Staples Advantage se réserve le droit d’exiger le paiement complet à la livraison de toute commande en cours, et/ou de  suspendre ou d’annuler toute commande en cours. En outre, Staples Advantage  se réserve le droit de remettre en cause tout délai de paiement consenti et/ou de demander toute garantie à tout moment au Client, notamment en cas de dégradation de la solvabilité du Client. 

 

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai figurant sur la facture, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à Staples Advantage, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.

 

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Staples Advantage  se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

 

ARTICLE 5 – Livraisons – Montage & installation

 

Staples Advantage fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison qui sont donnés à titre indicatif. Ils ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le versement d’indemnités ou de pénalités. Staples Advantage ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.

 

Les livraisons des Produits en Corse et hors de la France Métropolitaine feront l’objet d’une étude au cas par cas. Après étude, le coût de la livraison sera communiqué au Client pour que celui-ci puisse confirmer ou non sa commande. Le cas échéant, elles ne pourront avoir lieu qu’après paiement et encaissement complets de celles-ci.

 

La responsabilité du Staples Advantage ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à le Client ou en cas de force majeure.

 

Pour les clients PRAEFERENTIA :

 

-          LIVRAISON GRATUITE FRANCE SANS MINIMUM DE COMMANDE

-          INSTALLATION GRATUITE SANS MINIMUM DE COMMANDE

 

Sur demande du Client au moment de la Commande, et après lui en avoir communiqué le prix, Staples Advantage  pourra assurer le montage et l’installation du mobilier commandé.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client sur le bon la livraison, les Produits délivrés par Staples Advantage   seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

 

Le Client dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour confirmer, par écrit recommandé, de telles réserves auprès du transporteur et par courrier simple auprès de Staples Advantage.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect par le Client de ces formalités.

ARTICLE 6 – Eco contributions

 

Les montants des différentes éco-contributions imposées par la loi et spécifiques à certaines catégories de Produits sont inclus dans le prix de vente. Le montant de ces éco-contributions applicable à chaque Produit est consultable sur les livrets de barèmes tarifaires ainsi qu’auprès du service Clients de Staples Advantage. Ces montants apparaissent de manière distincte et sont mentionnés unitairement sur la facture.


Le remboursement de la rémunération pour copie privée (RPCP) concernant des produits destinés à un usage professionnel peut être obtenu sous certaines conditions détaillées dans la notice explicative relative à la RPCP et à ses finalités disponible à l'adresse suivante : http://www.copieprivee.culture.gouv.fr.

 

En application du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, Staples Advantage assure l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Pour ce faire, le Client est invité à contacter le service Clients de Staples Advantage qui l’orientera dans ses démarches.

 

ARTICLE 7 – Réserve de propriété

 

Le transfert de propriété des Produits, au profit de le Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le paiement du prix est constaté par l’encaissement effectif et définitif des fonds.

 

En cas de non-paiement d’une seule échéance, Staples Advantage pourra réclamer la restitution des produits livrés par tous moyens. Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder, à titre de garantie, la propriété des marchandises avant le paiement intégral du prix.

 

En cas de saisie-attribution ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le Client devra impérativement en informer Staples Advantage sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de faire valoir ses droits.


ARTICLE 8. Transfert des risques

 

Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, Staples Advantage étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au premier transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre Staples Advantage en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

 

ARTICLE 9 – Retour et Réclamation

 

Après acceptation préalable et écrite de Staples Advantage, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour retourner le Produit en état neuf et dans son emballage d’origine intact avec accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés.

 

Le délai pour exercer le droit de retour dont le Client bénéficie est ramené à 7 jours pour certains matériels : téléphones mobiles, GPS, ordinateurs portables ou de poche, unités centrales, tablettes PC, écrans, logiciels (non déballés), disques durs, clés USB, graveurs, scanners, imprimantes, appareils multifonctions, appareils photos numériques, vidéoprojecteurs, téléphones, télécopieurs, copieurs, ventilateurs, climatiseurs et rafraîchisseurs, etc.

 

Les Produits personnalisés, produits alimentaires, produits gérés et livrés directement par le fabricant, produits saisonniers tels que les agendas, calendriers, ou commandes spéciales de Produit ne figurant pas au catalogue ou sur le Site internet ne bénéficient pas d'un droit de retour.

 

Le Produit retourné doit être accompagné d’une copie de la facture. Sous réserve des conditions qui précèdent, le Client peut demander un échange, un avoir ou un remboursement.


ARTICLE 10 – Garantie des Produits

 

Les produits vendus par Staples Advantage sont conformes à la législation française et aux normes européennes en vigueur.

 

Produits distribués :

 

Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie conventionnelle mentionnée sur la facture. Le produit défectueux pourra, après acceptation par les services de Staples Advantage, faire l'objet d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Sauf mention particulière, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du Client.

 

Les produits distribués par Staples Advantage bénéficient, en outre, d’une garantie du constructeur.

 

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

 

Produits de marque STAPLES

 

Les produits de marque STAPLES sont garantis deux (2) ans. Pendant ce délai, Staples Advantage s’engage, sous réserve d’acceptation par ses services, à remplacer les produits marqués STAPLES qui, dans le cadre d’une utilisation normale, présenteraient un vice les rendant impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

 

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale, de transformation du Produit ou de force majeure.

 

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

 

 

ARTICLE 11 – Responsabilité

 

Hormis toutes obligations propres à la vente des Produits, les obligations de Staples Advantage sont des obligations de moyens et non de résultat.

 

Il est expressément convenu que Staples Advantage ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects qui pourraient résulter de difficultés liées à l'envoi des produits commandés par le Client ainsi que de tous dommages immatériels et ou indirects consécutif à  un manquement par Staples Advantage à ses obligations contractuelles. Staples Advantage  ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement consécutif à l’inexécution ou la mauvaise exécution par le Client de ses propres obligations.

 

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Staples Advantage serait retenue par une décision de justice devenue définitive, à quelque titre que ce soit, les dommages et intérêts mis à sa charge seront expressément limités au montant total du prix dû au titre de la commande à l'origine du dommage.


ARTICLE 12 - Force Majeure

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, ou cas fortuit habituellement retenus par la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est expressément convenu que seront considérés comme cas de force majeure susceptibles de suspendre l’exécution des obligations de Staples Advantage tous conflits sociaux internes ou externes, toute pénurie de carburants, de transport ou de marchandises, tout accident majeur ou procédure collective affectant la production de Staples Advantage .

 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trois (3) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation. Si l'empêchement est définitif  ou dépasse la durée de trois (3) mois, les présentes seront purement et simplement résolues sauf accord contraire des Parties.

 

ARTICLE 13 – Spécifications techniques, photographies et graphismes

 

Staples Advantage se réserve le droit d’apporter aux articles répertoriés dans ses catalogues toutes modifications, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées. Ayant apporté la plus grande attention à la réalisation de ses catalogues, les erreurs de composition ou de couleur, ou les modifications d’articles et de conditionnement ne sauraient engager la responsabilité de Staples Advantage. Plus particulièrement, le Client est informé que les photographies et les graphismes ne sont pas contractuels.

 

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle

 

Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant au catalogue sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Les produits de marques STAPLES sont commercialisés sous des noms, logos, signes distinctifs protégés au titre de droits de propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée serait constitutive d'acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle.


Staples Advantage conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

 

ARTICLE 15 – Informatique et Libertés

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux clients sont nécessaires au traitement de leurs commandes et sont destinées à un usage interne par Staples Advantage. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises aux prestataires de Staples Advantage pour les besoins de l’exécution des commandes, ainsi qu’aux entreprises appartenant au Groupe Staples Solutions pour l’envoi de campagnes par courrier postal concernant des produits et services susceptibles d’intéresser le Client. Les données relatives aux Clients sont conservées sur les serveurs des sociétés du groupe Staples Solutions situés dans la Communauté Européenne, pour la durée de la relation client et au-delà le cas échéant dans la limite nécessaire pour répondre à toute obligation légale. 

 

Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Ce droit s’exerce en écrivant à l’adresse suivante : Staples Advantage – Service Administration des Ventes  63 Grande Rue – 95470 Survilliers.

 

Pour toute information complémentaire, merci de vous reporter à notre charte de confidentialité figurant sur notre site.

 

ARTICLE 16- Droit applicable - Langue du contrat - Contestation

 

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Pontoise.